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EN VIGUEUR AU 06 FEVRIER 2020
ARTICLE 1- CHAMP APPLICATION
Les présentes Conditions générales de ventes dites CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes concluent par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ( les clients ou le client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site https://www.hvm-multi-services.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
Matériel élevage, électricité, quincaillerie, électronique, consommables, abreuvoirs, soudure, matériel de réparation et d'entretien de salle de traite.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentes sur le site https://www.hvm-multi-services.frce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.hvm-multi-services.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.hvm-multi-services.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions concluent par le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivants :
HVM MULTI SERVICES
CAPITAL SOCIAL DE 5000€
IMMATRICULE AU RCS DE SAINT QUENTIN SOUS LE NUMERO 837952555
1 PLACE DES MARRONNIERS 02120 CHIGNY
MAIL: contact@hvm-multi-services.fr
Téléphone: 0323624799
N" TVA: FR51837952555
ARTICLE 2- PRIX
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site https://www.hvm-multi-services.fr lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.
Les Tarifs tiennent compte d'éventuelle réduction qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://www.hvm-multi-services.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le vendeur se réserve le droit hors période de validité d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement d'expédition de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3- COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.hvm-multi-services.frles produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes:
Le client choisit un produit, le met dans le panier, l e produit pourra être supprimé ou modifié avant la validation de sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de ventes. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira son mode de livraison. Après validation des informations la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues. Le client bénéficie d'un droit de rétractation art L22118 du code de la consommation.
Les offres de produits sont valables tant quels sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier 1 »exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.hvm-multi-services.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client après acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 1 jours au plus après acceptation de la commande par le vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal.
ARTICLE 3 BIS ESPACE CLIENT COMPTE
Afin de passer commande le client est invité à créer son espace personnel.
Pour ce faire il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnel, A ce titre le client s'en interdit tout divulgation. Dans le cas contraire Il sera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@hvm-multi-services.fr. celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et fou utilisation Ile site https://www.hvm-multi-services.fr aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte que qu'en soit le motif engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n'engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 CONDITION DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes:
Par carte bancaire
Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont communiqués au client lors de la passation de la commande.
Le prix est payable au comptant par le client en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.hvm-multi-services.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
ARTICLE 5 LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à fa ire ses meilleurs efforts p6ur livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux ARTICLES L216-2. L216.3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s'est lui -même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a lui-même choisit la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnait donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le vendeur propose également la livraison gratuite dans ses magasins ateliers accessibles via le lien ou la localisation suivante:
SARL HVM MULTI SERVICES
1 PLACE DES MARRONNIERS 02120 CHIGNY.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par MAIL accompagnées de tout les justificatifs y afférents (photos notamment).Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par
le client dans les conditions prévues aux ARTICLES L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra possession du produit.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et quel que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l'article L 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour.
1 de la conclusion pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l'ARTICLE L221-4.
2 De le réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bine composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonné sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens portant pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractions ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postale adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés salis, ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du CLIENT.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent ARTICLE.
ARTICLE 8 RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient:
De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l'utilisation
ARTICLE L217-4
Le vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L2175 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat
1 s'il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:
S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par les vendeur, le producteur, ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L217-12
L'action résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s' il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALlNEA1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'Intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Afin de faire valoir ses droits, les clients devront informer le vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation à des fins professionnelles, négligence, ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure, normale du produit, d'accident, ou de force majeur.
La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 collecte des données personnelles.
Les données personnelles qui sont collectées sur le site https://www.hvm-multi-services.fr sont les suivantes:
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client/utilisateur
Noms, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://www.hvm-multi-services.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, aux sens de la loi informatiques et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données.
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciel et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est li signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité transmise ou du stockage des informations sur internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données personnelles, l es clients du site https://www.hvm-multi-services.fr disposent des droits suivants:
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivantes:
En se connectant à son compte sur l'onglet configuration du compte:
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant 'à l'adresse électronique indiqué
contact@hvm-multi-services.fr
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée.
Si les données à caractères personnelles détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse ARTICLE 1.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en la matière de protection des données en écrivant à l'adresse de l'ARTICLE 1.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
Enfin ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droites dés lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement peuvent être exercée en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable des données.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai de 6 mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès du CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant son désabonnement.
ARTICLE 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.hvm-multi-services.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale et partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.
ARTICLE 12-LlTIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur est:
SARL HVM MULTI SERVICES
E-mail: contact@hvm-multi-services.fr
Le client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de règlement des litiges (RLL)
https://webgate.ec.eurpâ.eu/odr/main/index.cfm?event=mainhomeshow.
Tous litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable· entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Date
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.hvm-multi-services.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SARL HVM MULTI-SERVICES
1 PLACE DES MARRONNIERS
02120 CHIGNY
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:
Commande du (indiquer la date)
Numéro de commande:
Nom du client:
Adresse du client
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier)